05.49.38.92.84

Nos garanties dans la construction de maisons bois

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
C'est quoi ?

C'est une garantie entre le maître d'ouvrage (le futur acquéreur de la maison) et le constructeur, de la réalisation de la maison par rapport au descriptif technique et financier, que le constructeur a élaboré avec le maître d'ouvrage au préalable.

Le CCMI est obligatoire à partir du moment où une personne fait construire :

  • Un immeuble
  • A usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel
  • Ne comportant pas plus de 2 logements (cas d'un particulier qui veut loger une personne de sa famille ou qui désire se procurer un revenu complémentaire) sur un terrain lui appartenant

Les Garanties du CCMI :

  • La garantie de livraison à prix et délais convenus
  • L'assurance dommage-ouvrage
  • La garantie décennale
  • La responsabilité civile générale

La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d'équipement liés au gros oeuvre.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE.

L'assurance dommage-ouvrage

Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le maître de l'ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d'ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés par le maître d'ouvrage à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Responsabilité civile générale de l'entreprise

L'entreprise est responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs…) pendant son activité. L'assurance responsabilité civile permet à l'entreprise de garantir les conséquences financières de ces dommages.

Devenez l'architecte de votre maison !